Description
Contrat à objet défini – rupture d’un commun accord
Ce modèle rompt un contrat à objet défini d’un commun accord.
À jour de la loi
Accord écrit des parties.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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