Rupture négociée d’un contrat de travail – Transaction

Description

Transaction – rupture négociée

Ce modèle règle un différend lié à la rupture par des concessions réciproques.

À jour de la loi

Transaction de l’article 2044 du Code civil : postérieure à la rupture, elle emporte renonciation à agir sur les points réglés.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.