Description
Convocation à un entretien préalable à une sanction
Ce modèle convoque le salarié avant une sanction disciplinaire.
À jour de la loi
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après l’entretien.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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