Saisine du Conseil des Prud’hommes – Contestation d’une sanction disciplinaire

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux salariés qui suite à une sanction disciplinaire souhaitent saisir le Conseil des Prud’hommes pour la contester.

Catégorie :

Description

Cette deuxième édition de notre modèle vous permettra de saisir facilement le Conseil des Prud’hommes.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez un modèle type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

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