Notification d’une sanction disciplinaire après entretien préalable : Mutation

Description

Notification d’une sanction : mutation

Ce modèle notifie une mutation disciplinaire après entretien.

À jour de la loi

Si la mutation modifie un élément essentiel du contrat, l’accord du salarié est requis.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.