Demande de désolidarisation- Refus du propriétaire

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle intéresse les propriétaires dont le bail prévoit une clause de solidarité et qui ne souhaitent pas décharger leurs locataires de cette obligation.

Catégorie :

Description

Sauf dans le cas du congé donné par le locataire avant la tacite reconduction du bail, le propriétaire n’est pas obligé de décharger le locataire sortant de son obligation de solidarité.

La deuxième édition de notre modèle est assorti de son mode d’emploi à jour des dernières lois en vigueur.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents : 
– une lettre type au format RTF à personnaliser sur votre ordinateur PC ou MAC en fonction de votre situation
– un mode d’emploi au format PDF

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de page du modèle: 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet : Refus suite à demande de désolidarisation
Motif
Signature

Plan du mode d'emploi

Définition de la colocation
Clause de solidarité
    Définition de la solidarité
    La solidarité se poursuit même après un congé
    La fin de la solidarité : congé du colocataire trois mois avant le renouvellement tacite du bail
    La solidarité ne se présume pas
    Absence de clause de solidarité
Cautionnement
    La forme du cautionnement
    Le cautionnement en matière de colocation
Dépôt de garantie
    La garantie autonome
Départ d’un colocataire
    Formalités
    Obligations