Description
Engagement de caution en colocation
Ce modèle d’engagement de caution garantit un colocataire déterminé d’une colocation.
À jour de la loi
La caution identifie, à peine de nullité, le colocataire garanti (article 8-1) ; sa solidarité prend fin en même temps que celle de ce colocataire. Mention de l’article 2297 du Code civil.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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