Contrat de bail en colocation sans clause de solidarité
Ce contrat de bail en colocation lie plusieurs colocataires au bailleur, chacun n’étant tenu que de sa propre part.
À jour de la loi
Absence de solidarité entre colocataires ; chaque colocataire ne répond que de sa quote-part de loyer et de charges. À jour du droit locatif (clause résolutoire six semaines, décence énergétique).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Le modèle est à jour des textes suivants
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er août 2012 sur l’encadrement des loyers
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 – article 69) qui permet en cas d’abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande. Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon qui permet par simple requête après constat d’huissier de demander la restitution du bien et l’autorisation de débarrasser les meubles. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 – article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
Plan du modèle de bail
Identité des parties Loi applicable et solidarité des colocataires 1 – Textes de référence 2 – Absence de Solidarité des colocataires 3 – Substitution de colocataires
CONDITIONS PARTICULIERES Désignation des biens Destination du bail Durée du contrat Montant du loyer et des charges Dépôt de garantie Cautionnement Information du locataire (risques naturels, technologiques et catastrophes naturelles) Diagnostics techniques (performance énergétique, télévision)
CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du bail Résiliation du bail Clause pénale Logement décent Obligations du bailleur Obligations du locataire Travaux réparations entretiens Tolérance Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires & frais Élection de domiciles
Plan du mode d'emploi
Définition de la colocation Clause de solidarité Le cautionnement L’état des lieux Le Dépôt de garantie Le Départ d’un colocataire Charges et travaux Les clauses interdites Notions de logement décent L’encadrement des loyers L’indexation des loyers L’obligation d’information – Obligation d’affichage sur les annonces immobilières – Information sur la réception de la télévision – Diagnostic de performance énergétique – Constat de risque d’exposition au plomb – Plan d’exposition au bruit des aérodromes – Risques naturels ou technologiques majeurs
Annexe : Loi du 6 juillet 1989
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