Description

Déspécialisation restreinte : demande du locataire

Ce modèle permet au preneur d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle du bail commercial.

Déspécialisation restreinte (article L. 145-47) : notification, le bailleur dispose de deux mois pour contester le caractère connexe.

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Identité du locataire
Identité du bailleur
Demande de déspécialisation restreinte
Formule de politesse
Signature

Définition
Modalités de la demande
La déspécialisation restreinte
La déspécialisation plénière
Les textes

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