En attente de l’image du produit

Demande de signification au bailleur d’un acte de cession de droit au bail

15,00 € TTC

Signification de la cession au bailleur : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.

Révisé le 19 août 2026

UGS : im-lt-baco-dsb-acdb Catégorie :

Description

Aperçu du modèle

Signification de la cession au bailleur

Ce modèle permet de rendre la cession du droit au bail opposable au bailleur.

À jour de la loi

Notification de l’acte de cession (article 1690 du Code civil) pour opposabilité.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Plan du modèle

Identité du cédant
Identité des huissiers
Demande de signification de l’acte de cession au bailleur
Information sur l’identité du cédant, du cessionnaire et du bailleur
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe

Plan du mode d'emploi

Le principe
Le droit: Article L 145-16 du Code de commerce
La demande d’agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l’absence de signification de l’acte de cession au bailleur

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.

Produits similaires