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Pack Sous location commerciale

77,00 € TTC

A qui est destiné ce pack ?

Vous êtes locataire d’un local commercial. Vous souhaitez le sous-louer.

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Pack Constitution SARL : mode d'emploi

0,00 € TTC
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Guide bail commercial

A qui est destiné ce modèle ?
Cette quatrième édition du guide du bail commercial vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial.

11,67 € TTC
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Lettres de sous location

A qui est destiné ce modèle ?
Les locataires trouveront le modèle leur permettant de solliciter l'autorisation de sous louer.
Les propriétaires trouveront les modèles de réponses à apporter à leur locataires.
Locataires et propriétaires trouveront des renseignements sur les droits de chacun.

11,67 € TTC
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Contrat de sous location commerciale

A qui est destiné ce modèle ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez le sous-louer.

17,50 € TTC
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Bail commercial

A qui est destiné ce modèle ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial, ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial.

17,50 € TTC

Diagnostic Technique - Information écrite du bailleur sur l'état des catastrophes naturelles

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

5,83 € TTC
UGS : d0c0067f914a Catégorie :

Description

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de conclure votre sous location.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Nombre de pages du Pack : 38 pages (A4)

Le pack est à jour des lois suivantes

–loi du 4 août 2008 n°776-2008 dite loi LME (loi de modernisation de l’économie) sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l’ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l’assouplissement des baux précaires

-loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. Ainsi qu’un guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément.

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