Les différences entre bail commercial et bail professionnel

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires et locataires de locaux commerciaux.

Description

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.

Ce modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel vous aidera à choisir le bail le plus adapté à votre situation. Il est à jour de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit.

En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou par chèque.

Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)

Plan du modèle

CONDITIONS D’ENTREE
Les conditions générales et particulières du bail commercial
Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail
Le congé du locataire dans un bail commercial
Le congé du locataire dans un bail professionnel
Le congé du bailleur dans un bail commercial
L’indemnité d’éviction
Le congé du bailleur dans un bail professionnel
BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL
EN RESUME, QUEL BILAN ?
Concernant le locataire
Concernant le bailleur