Rappel de loyer au locataire

Description

Rappel de loyer d’un bail commercial

Ce modèle permet au bailleur de réclamer un loyer commercial impayé.

À jour de la loi

Mise en demeure préalable au commandement visant la clause résolutoire, qui reproduit l’article L. 145-41 ; le preneur dispose d’un mois pour régulariser.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.