Refus d’un congé du propriétaire sans motif valable
Ce modèle de lettre permet au locataire de contester un congé du bailleur qui n’indique pas un motif prévu par la loi.
À jour de la loi
Le bailleur ne peut donner congé que pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 15) ; à défaut de motif valable et justifié, le congé est nul et le bail se poursuit.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du locataire
Identité du bailleur
Motifs du refus du congé
Formule de politesse
Signature
Plan du guide
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL TACITE RECONDUCTION CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT Définition Conditions Les loyers de référence Les effets du congé avec offre de renouvellement Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 % RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE L’AUTEUR DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE LE CAS DE LA COLOCATION MOTIFS DU CONGE Un motif légitime et sérieux La reprise du logement pour habiter La vente du logement LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX Comment établir l’état des lieux LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS
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