Expulsion – Requête en résiliation du bail pour abandon de logement

Description

Requête en résiliation du bail pour abandon de logement

Ce modèle de requête permet au bailleur de faire constater par le juge la résiliation du bail lorsque le locataire a abandonné le logement.

À jour de la loi

Procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : mise en demeure par commissaire de justice, constat d’abandon un mois après, puis requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (décret n° 2011-945 du 10 août 2011).

Format et livraison

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