Description
Réclamation à l’administration fiscale
Ce modèle permet de contester une imposition auprès du service des impôts et de demander le sursis de paiement.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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