Impôts – Réclamation à l’administration fiscale

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle permet de formuler une demande auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement.

Catégorie :

Description

Ce modèle (3ème édition) intéresse les propriétaires ou les locataires qui entendent contester leur avis d’imposition (sur le revenu, foncier ou autre) au motif qu’une réduction d’impôt (déficit foncier, abattement, réduction d’impôt, part ou demi parts, avoir fiscal..) n’a pas été imputée par l’administration fiscale.

 Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Réclamation sur l’impôt
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe