Taxe d’habitation : demande de dégrèvement (cas résiduels)

Description

Taxe d’habitation : demande de dégrèvement

Ce modèle permet de demander un dégrèvement de taxe d’habitation dans les cas où elle reste due.

Ce que dit la loi

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023 : un locataire n’en est plus redevable pour son logement principal. La demande ne concerne plus que des cas résiduels (résidence secondaire, correction d’un ancien avis, erreur d’assiette).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.