Locataire – Fiche de renseignement locataire – LOI ALUR

Description

Fiche de renseignements locataire

Cette fiche de renseignements locataire permet de constituer le dossier de candidature à la location : identité, situation familiale et professionnelle, ressources.

À quoi sert cette fiche ?

Elle aide le bailleur à étudier une candidature, en ne demandant que les pièces autorisées par la loi.

Une fiche conforme à la loi

• liste des pièces justificatives limitée au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• rappel des documents que le bailleur ne peut pas exiger ;
• mention RGPD sur l’usage des données collectées.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.