Loyer – Rappel de loyers et charges

Description

Lettre de rappel de loyers impayés

Ce modèle de lettre de rappel de loyers, valant mise en demeure, permet au bailleur de réclamer les loyers et charges impayés avant d’engager une procédure.

À jour de la loi

À défaut de règlement, un commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré par commissaire de justice ; passé le délai de six semaines, le bailleur saisit le tribunal judiciaire aux fins de résiliation et d’expulsion.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.