Ce modèle de bail professionnel s’applique à un local loué pour l’exercice d’une profession libérale.
À jour de la loi
Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : durée minimale de six ans, congé du locataire à tout moment (préavis six mois), pas de plafonnement ni de droit au renouvellement ; option possible pour le statut des baux commerciaux.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du bail
Identité des parties Loi applicable CONDITIONS PARTICULIERES Designation Destination Duree du contrat Conge Montant du loyer Depot de garantie Sous location Information du locataire Diagnostics techniques CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du contrat- Tacite reconduction- Offre de renouvellement Congé résiliation Obligations du bailleur Obligations du locataire Clause resolutoire Etat des lieux Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires et frais Election de domicile Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles Formulaire du ministère sur l’état des risques
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 8 pages (A4)
Plan du modèle
CONDITIONS D’ENTREE Les conditions générales et particulières du bail commercial Les exceptions aux conditions du bail commercial La durée du bail commercial CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail Le congé du locataire dans un bail commercial Le congé du locataire dans un bail professionnel Le congé du bailleur dans un bail commercial L’indemnité d’éviction Le congé du bailleur dans un bail professionnel BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL EN RESUME, QUEL BILAN ? Concernant le locataire Concernant le bailleur
Plan du formulaire
Identité des parties Loi applicable CONDITIONS PARTICULIERES Désignation des biens Etat des lieux loués Destination du bail Durée du contrat Montant du loyer et des charges Dépôt de garantie Sous location Information du locataire Diagnostics techniques CONDITIONS GENERALES Destination des biens Conditions financières Etat des lieux Dépôt de garantie Renouvellement du contrat- Tacite reconduction- Offre de renouvellement Congé résiliation Obligations du bailleur Obligations du locataire Clause pénale Clause résolutoire Etat des lieux Risques naturels ou technologiques majeurs Rémunération des intermédiaires et frais Election de domicile
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 7 pages (A4)
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