Guide : Conclusion d’un Bail Professionnel

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes propriétaire d’un local professionnel et vous souhaitez louer.

Description

JURIMODEL vous propose sa troisième édition du guide de la location professionnelle constituant un outil facile d’utilisation  permettant de connaitre l’ensemble de vos droits et les règles applicables au bail professionnel y compris les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’information du bailleur (catastrophes naturelles, diagonostic énergétique, plomb…etc).

Ce guide vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter. Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur.

Il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)

Plan du modèle

La loi applicable
A qui s’adresse ce type de bail
Bail à usage mixte d’habitation et professionnel
Assujetissement au statut des baux commerciaux
Forme et durée du bail 
Charges récupérables
Résiliation du bail ou renouvellement avec augmentation du loyer
L’obligation d’information du bailleur