Acceptation conditionnelle d’une offre d’achat

Description

Acceptation conditionnelle d’une offre d’achat

Ce modèle permet au vendeur d’accepter une offre d’achat en y ajoutant des conditions.

À jour de la loi

L’acceptation conditionnelle vaut proposition et ne forme un accord ferme qu’après confirmation et signature d’un compromis.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit ou d’un notaire.