Ce modèle permet à l’acquéreur de se rétracter d’un compromis de vente dans le délai légal.
À jour de la loi
Délai de rétractation de dix jours (loi SRU, article L. 271-1 du CCH), sans motif ; restitution des sommes versées sous vingt et un jours.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit ou d’un notaire.
Plan du modèle
Identité des parties Désignation de la promesse Désignation du bien Rétractation Demande de restitution du dépôt de garantie Signature
Plan du mode d'emploi
Le principe Les contrats ouvrant droit à la protection Les immeubles concernés Le délai L’auteur de la notification Le destinataire de la rétractation Le contenu de la notification La nullité de la notification SRU remise en main propre (arrêt cour de cassation) La prohibition des versements d’argent Les exceptions à la prohibition des versements Textes de loi
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