Souscrire une Assurance Vie aujourd’hui… Quel intérêt fiscal ?
Cette fiche pratique vous rappellera les principales règles en vigueur
- IMPOSITION SUR LES GAINS
Les gains provenant de placements en assurance vie ne sont imposés qu’en cas de rachat total ou partiel (lorsque le souscripteur effectue un retrait de fonds). L’imposition varie suivant le montant du rachat (un rachat de 20 % du contrat entraîne une imposition sur 20 % des intérêts générés depuis l’ouverture).
La formule permettant de calculer l’imposition des retraits est la suivante :
Produit imposable = Montant du rachat partiel – (total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)
Pour les contrats souscrits depuis 1998 (ou pour les versements effectués depuis cette date) il faut opter entre l’intégration des gains dans l’impôt sur le revenu ou pour le prélèvement libératoire dont le barème varie comme ci-dessous :
- Le contrat a moins de 4 ans : le taux est 35 %
- Le contrat a entre 4 et 8 ans : le taux est de 15 %
- Le contrat a plus de 8 ans : le taux est de 7,5 % avec un abattement de 4.600€ par an (9.200€ pour un couple marié).
L’abattement de 4.600€ est valable aussi pour l’option de l’impôt sur le revenu.
L’assuré peut, donc, opter pour le prélèvement ci-dessus ou pour l’impôt sur le revenu (selon sa tranche d’imposition) lorsque cette dernière option lui est plus favorable.
Il faut ajouter des prélèvements sociaux (d’un montant de 12,1 % en 2009) qui sont retenus à la source pour les contrats en euros et au moment de la sortie pour les contrats en unités de compte (contrats multi supports, DSK… formule plus avantageuse).
Dans certaines situations, une exonération est possible :
Il s’agit de cas de force majeure autorisant un retrait des fonds du contrat en total franchise d’impôt, et même si le contrat n’a pas atteint la durée de 8 ans.
Il s’agit : du licenciement, la mise à la retraite anticipée, l’invalidité 2ème ou 3ème catégorie survenant dans l’année fiscale du rachat.
- DROITS DE SUCCESSION
Au moment du décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés dans le contrat hériteront. Il s’agit fréquemment de la formule : « mon conjoint à défaut mes enfants à défaut mes héritiers » mais le souscripteur peut parfaitement désigné une personne en particulier pour bénéficier du contrat à son décès.
Le capital sera intégralement versé à la personne désignée avec une fiscalité variant suivant la date d’ouverture du contrat, celle du versement des primes, et l’âge du souscripteur. En effet, les contrats d’assurance vie qui étaient autrefois totalement exonérés de droits de succession sont taxés depuis 1991.
- Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998 : exonération totale des droits de succession pour tous les assurés.
- Contrats ouverts entre le 20 novembre 1991, et le 13 octobre 1998 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500€ pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts entre le 20 novembre 1991, et le 13 octobre 1998, et capitaux versés avant ou après le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans avant le 13 octobre 1998, exonération des droits de succession dans la limite de 152.500€ pour les versements réalisés (et leurs produits) après le 13 octobre 1998 par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500€ pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 13 octobre 1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500€ pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500€ pour les plus de 70 ans.
- LES CONTRATS NON RÉCLAMÉS
Le nombre de contrats non réclamés étant très important le législateur est intervenu pour faciliter la recherche des bénéficiaires (certains chiffres considérables ont été avancés : Le rapport parlementaire indique que le montant des assurances non réclamées est estimé à 950 millions d’euros du côté des assureurs et à 4 milliards d’euro du côté des associations).
Ainsi la Loi du 17 décembre 2007 n°2007-1775 sur la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie et non réclamés et garantissant les droits des assurés permet en théorie :
- de retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui n’ont pas réclamés leurs droits
- de sécuriser le mécanisme de l’acceptation (révocation du bénéficiaire acceptant impossible sans son accord)
Toute personne peut déjà interroger l’AGIRA afin de savoir s’il existe une assurance vie à son profit (joindre une copie de l’acte de décès de l’assuré).
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
La loi du 17 décembre 2007 va plus loin et les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérences. Dès l’identification du bénéficiaire, les assureurs ont un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour lui verser les sommes qui lui sont dues. Passé ce délai, les sommes produisent de plein droit des intérêts.
Par ailleurs, la loi insère une modification importante dans le mécanisme d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie : L’acceptation ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur, étant précisé qu’après l’acceptation, le souscripteur ne peut plus procéder à un changement de bénéficiaire, ni à des rachats (afin d’obtenir, avant l’échéance du contrat, le versement de tout ou partie du capital accumulé) sans l’accord de celui-ci.
