- LA LOI
– En vertu d’un principe prétorien (Jurisprudence Cass.3ème Civ.26/06/1996),« Nul ne doit causé à autrui un trouble anormal de voisinage ».Les nuisances causées par les mauvaises odeurs, ou l’utilisation d’un barbecue ne font pas l’objet de règles spéciales en dehors de la notion générale de trouble de voisinage.
Des dispositions particulières concernent le bruit, les distances de plantations des arbres et les nuisances causées par les animaux. - LES DIFFERENTS TROUBLES DE VOISINAGE
– Les arbres
Le Code civil impose de respecter une distance entre les plantations et la limite séparative.
Il faut distinguer suivant la hauteur des arbres.- Plus de deux mètres de haut : la plantation à deux mètres au moins de la limite séparative
- Moins de deux mètres de haut: la plantation à cinquante centimètre au moins de la limite séparative
En cas de refus du propriétaire de l’arbre de se mettre en conformité, il convient de saisir le tribunal d’instance pour que la coupe ou l’arrachage soit ordonnée sous astreinte.
– Le bruit :
En cas de bruit excessif troublant la tranquillité d’autrui une amende de 450 Euro est encourue à l’encontre de l’auteur du trouble anormal.– Animal domestique :
Si un animal domestique cause des nuisances (aboiements, salissures, dégâts…etc) le propriétaire de l’animal est responsable et doit indemniser les victimes.Retrouvez tous nos modèles de lettres de trouble de voisinage cliquez ici
