Description
Il répondra à vos principales questions :
Pour qui ?
Comment ?
Les conséquences familiales et patrimoniales…
Ce guide vous renseignera également sur les modes de rupture et leurs conséquences.
Il est fait un point complet de la fiscalité et de toutes les nouveautés suite à la loi du 23 juin 2006.
Un chapitre est également consacré à l’adoption par un couple homosexuel et fait un état des législations européennes et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Vous trouverez par ailleurs de nouveaux développements sur les incidences du PACS en matière de séjour des étrangers en France.
Le guide contient également l’état des formalités et des droits après le décès de l’un des deux partenaires.
Il comprend la liste de toutes les pièces que vous devez réunir pour constituer votre dossier.
Grâce à ce guide vous trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour effectuer seul votre démarche.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 19 pages (A4)
