Ce pack (2ème édition) contient tous les modèles pour vous permettre de procéder seul et facilement à cette formalité.
Vous y trouverez également un calendrier des opérations ainsi que tous les modèles d’actes qui vous sont nécessaires (y compris la requête au président du Tribunal de Commerce pour obtenir un délai supplémentaire pour déposer vos comptes au greffe si vous avez du retard).
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Nombre de pages du Pack : 27 pages (A4)
Ce pack (2ème édition) contient tous les modèles pour vous permettre de procéder seul et facilement à cette formalité.
Vous y trouverez également un calendrier des opérations ainsi que tous les modèles d’actes qui vous sont nécessaires (y compris la requête au président du Tribunal de Commerce pour obtenir un délai supplémentaire pour déposer vos comptes au greffe si vous avez du retard).
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Nombre de pages du Pack : 30 pages (A4)
En principe, l’établissement d’un procès verbal n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé afin de permettre de constater les décisions prises.
Ce modèle vous permettra de tenir facilement votre assemblée.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez une lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
La loi du 10 juillet 1965 sur l’organisation et le fonctionnement des copropriétés et le décret d’application du 17 mars 1967 réglementent la copropriété.
La copropriété fonctionne grâce au versement de charges.
Le paiement des charges est obligatoire et le syndic doit veiller à leur recouvrement sous peine d’engager sa responsabilité.
Les provisions demandées en application du budget prévisionnel sont exigibles le 1er jour de chaque trimestre.
Le syndic vous adresse un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de cette dépense.
Le règlement de copropriété répartit les charges entre deux catégories : charges générales et charges spéciales.
Les charges générales :
Elles sont relatives à la conservation, l’entretien, l’administration des parties communes, le ravalement des façades, l’éclairage des parties communes, l’accès à l’immeuble (interphone), les frais de tenue de l’immeuble, les honoraires du syndic.
Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative à leur lot. Cette valeur sert également à l’établissement des quotes-parts des parties communes (tantièmes).
Les charges spéciales :
Elles concernent les services collectifs et les éléments d’équipement communs : entretien et fonctionnement de l’ascenseur, du chauffage centrale, vides ordures.
Elles sont réparties en fonction du critère d’utilité ; c’est à dire en fonction de l’utilité que présentent ces éléments d’équipement pour chaque copropriétaire.
A titre d’exemple, le copropriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée ne participe pas aux charges d’ascenseur. A l’inverse, le copropriétaire d’un appartement en étage sera obligé de payer ces charges même s’il emprunte les escaliers.
Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés depuis le 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées.
Pour faire face à l’ensemble des dépenses, le syndic vous réclame au début de chaque trimestre le paiement d’une provision qui est égale au quart du budget. Le syndic peut également exiger le paiement de provisions pour travaux.
A défaut de règlement après 30 jours d’une mise en demeure de la part du syndic, le copropriétaire peut se voir réclamer la totalité des provisions de l’année budgétée.
Le syndic peut également engager une procédure judiciaire en recouvrement de charges ; mais il ne peut engager une procédure de saisie immobilière sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale.
Le syndic peut également exiger le versement de provisions pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel :
L’assemblée générale détermine le montant et la date d’exigibilité de la dépense.
Pour aller plus loin :
Loi du 10 juillet 1965
Décret du 17 mars 1967
Notre rubrique copropriété
Modèles de lettres :
Demande de délais de paiement des charges
Contestation d’un appel de charges
Mise en demeure au syndic de remédier à un dysfonctionnement
Demande d’autorisation de travaux
Demande de pose d’antenne
