Ce pack réunit les documents du bail dérogatoire (précaire) commercial.
Durée limitée à trois ans (article L. 145-5), sans droit au renouvellement.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce modèle de bail dérogatoire permet de louer un local commercial hors du statut des baux commerciaux.
Durée totale limitée à trois ans (article L. 145-5, porté de 24 à 36 mois par la loi Pinel), sans droit au renouvellement ; état des lieux d’entrée et de sortie.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce modèle de bail dérogatoire limite l’usage des locaux à une activité déterminée, hors statut des baux commerciaux.
Durée totale limitée à trois ans (article L. 145-5), sans droit au renouvellement ; état des lieux d’entrée et de sortie.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce formulaire de bail dérogatoire commercial s’imprime et se complète à la main.
Durée limitée à trois ans (article L. 145-5), sans droit au renouvellement.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Définition : Il s’agit d’un contrat de location passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.
Le terme désigne toute une variété de locations ou louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial (bail commercial) ou rural, à usage professionnel (bail professionnel), louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel).
Loi applicable formalités : Quelque soit la matière (habitation, bail commercial, professionnel…) le contrat de location suppose le respect d’une part des règles édictées par le Code civil et d’autre part de dispositions spécifiques à chaque domaine (Loi du 6 juillet 1989 pour le bail d’habitation, Code de commerce pour le bail commercial…etc). Pour rédiger un contrat de location il suffit d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire simplement signé entre le bailleur et le locataire sans qu’il soit besoin de l’intervention d’un notaire). Il n’est plus obligatoire d’enregistrer un contrat de location ni même de les timbrer. En revanche, en matière commerciale, il sera nécessaire de déposer une copie du contrat de location (bail commercial) au registre du commerce et des sociétés.
Nos modèles : Il existe donc une grande variété de contrat de location dont un très grand nombre se trouvent en modèles sur Jurimodel : contrat de bail d’habitation, contrat de sous location, contrat de colocation, contrat de bail commercial, contrat de location commercial précaire (mois de 24 mois), contrat de sous location commerciale, bail professionnel, location meublée, location saisonnière, location de box et d’emplacement de parking, location d’emplacement privés publicitaire.
