Si le bailleur ne fait rien à l’expiration de la durée d’un an, le bail est tacitement renouvelé.
Cependant, le bailleur peut délivrer un congé à son locataire.
L’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation impose le respect d’un formalisme et d’un préavis de trois mois.
Jurimodel propose un modèle (3ème édition) avec les explications nécessaires pour faciliter son utilisation et dont le mode d’emploi répond aux principales questions posées en la matière : Quelle date de départ pour le préavis , Quelle date de réception du congé ? A qui adresser le congé en présence d’époux, de partenaires d’un PACS ou de colocataires ? L’auteur du congé peut-il être seulement l’usufruitier ou le mandataire, etc..
Ce modèle répond aux exigences légales et vous permet de remplir simplement cette formalité.
Attention : Ce modèle concerne les locations meublées qui représentent le domicile principal du locataire (pour les locations meublées de droit commun le modèle est inadapté).
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)
Si le bailleur ne fait rien à l’expiration de la durée d’un an, le bail est tacitement renouvelé.
Cependant, le bailleur peut délivrer congé à son locataire.
L’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation impose le respect d’un formalisme et d’un préavis de trois mois.
Jurimodel propose un modèle avec les explications nécessaires pour faciliter son utilisation et dont le mode d’emploi répond aux principales questions posées en la matière : Quelle date de départ pour le préavis ? Quelle date de réception du congé ? A qui adresser le congé en présence d’époux ? De partenaires d’un PACS ou de colocataires ? L’auteur du congé peut-il être seulement l’usufruitier ou le mandataire, etc..
Ce modèle (3ème édition) répond aux exigences légales et vous permet de remplir simplement cette formalité.
Attention : Ce modèle concerne les locations meublées qui représentent le domicile principal du locataire (pour les locations meublées de droit commun le modèle est inadapté).
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)
Jurimodel vous propose la troisième édition de notre guide complet sur la transaction immobilière.
Qui peut vendre un bien (le cas du mineur, du majeur incapable, des couples mariés,pacsés, etc…) ?
Quelles obligations pour quels biens (les immeubles à construire, en copropriété, les terrains, les lotissements, les immeubles récemment construits, les immeubles anciens) ?
Les diagnostics techniques, le prix et les frais de la vente (frais de notaire, d’enregistrement., frais liés au crédit, la commission d’agence).
En plus du dépôt de garanti peut on prévoir une clause pénale ou une indemnité d’immobilisation ?
Comment s’exerce le droit de rétractation de l’acquéreur ?
Ce Guide est en outre présenté sous une forme résolument pratique (son plan suit celui de notre modèle de compromis de vente sous conditions suspensives. C’est une aide à la rédaction indispensable).
Le modèle est à jour de la loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement sur le logement dite loi Borloo.
Enfin, le guide contient en annexes des extraits de textes de lois et notamment du Code de la construction et de l’habitation.
Ce guide conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, et donc directement utilisable par votre ordinateur PC ou Mac grâce au logiciel ACROBAT (gratuit).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du guide : 28 pages (A4)
La loi sur les successions est totalement réformée.
Plus de 200 articles du Code civil ont été modifiés par la loi sur 23 juin 2006 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Rédiger son testament à partir du 1er janvier 2007 implique de connaître les nouvelles règles.Conçues pour permettre plus de libertés et de souplesses les nouvelles règles des successions offrent toute une panoplie de nouveaux droits mieux adaptés à la vie actuelle de la famille (familles recomposées, couples Pacsés, allongement de l’espérance de vie …etc).
Le présent guide propose un tout d’horizon des nouvelles possibilités offertes à chacun :
Les familles seront intéressées par les nouvelles dispositions permettant d’avantager un enfant, ou de faire une donation partage en faveur des petits enfants, de ses frères et sœurs, donation partage dans une famille recomposée, ainsi que toutes les nouvelles dispositions relatives au pacte successoral…
Les époux devront considérer les nouvelles dispositions protectrices de l’époux survivant (donation entre époux améliorée, avantages matrimoniaux facilités…).
Les chefs d’entreprises devront s’intéresser plus particulièrement au mandat posthume qui permet de désigner un mandataire chargé de gérer sa succession ou une partie de celle-ci, comme notamment une entreprise.
Ce guide complet aborde les principales questions posées en matière de testament. Sa lecture indispensable permettra de mieux connaitre les droits de chacun.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux successions.
Ce guide a été rédigé par un avocat en exercice.
Nombre de pages du guide : 47 pages (A4)
Il est au format PDF, et donc directement lisible par votre ordinateur quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. (nécessite le logiciel ACROBAT- gratuit-)
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
