Contestation de refus de recouvrement public

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Vous avez demandé le bénéfice du recouvrement public pour le paiement de votre pension et cela vous a été refusé.

UGS : e8c24eff00db Catégorie :

Description

Vous avez le droit de contester ce refus.

Notre modèle (2ème édition) vous expliquera simplement comment vous y prendre.

Ce modèle type vous propose une lettre conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Exposé de la demande
Motivation succincte
Demande de convocation
Formule de politesse

Plan du mode d'emploi

Comment procéder ?
Que va-il se passer ?
Peut-on faire un recours contre la décision du Président du Tribunal de Grande Instance ?
LES TEXTES