Demande d’allocation de soutient familial SANS décision de justice

A qui est destiné ce modèle ?
Même si le débiteur de la pension ne vous paye pas, et que vous n’avez pas encore de décision du Juge vous pouvez dans certains cas recevoir une aide des allocations familiales.

16,67  TTC

UGS : 984e9d2ca000 Catégorie :

Description

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une lettre conforme aux exigences légales.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)