Description
Le document dont vous aurez besoin est délivré par la Cour d’Appel dont vous dépendez.
Il est essentiel pour la suite de vos démarches, vous devez impérativement le demander au plus vite.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra d’effectuer seul et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)
