Description
Notre modèle de PACS comprend en détail toutes les mentions pour vous permettre d’adapter au mieux l’acte à votre situation personnelle. De plus, ce produit est assorti de son mode d’emploi complet vous guidant dans l’exécution de vos formalités.
Notre troisième édition est enrichie au vu de la réforme du 23 juin 2006.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)
