Description
Vous craignez un enlèvement de l’enfant au-delà des frontières, qu’à l’occasion de l’exercice des droits de l’autre parent, ce dernier ne représente plus l’enfant.
Vous pouvez former opposition auprès du juge à sa sortie du territoire national ou encadrer les modalités de sa sortie du territoire.
Vous avez la possibilité de faire une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales aux fins d’interdiction de l’enfant de sa sortie du territoire national.
Ce modèle de requête est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
