Description
Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une EURL avec un capital de un Euro. Depuis l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises des modifications profondes des règles de fonctionnement des EURL ont été apportées.
Le modèle intègre également la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, du décret du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types, ainsi que le décret du 11 décembre 2006 sur les modalités de l’émission d’obligations .
Le modèle proposé est rédigé spécialement pour un capital à un euro.
La signature des statuts est l’étape la plus importante de la constitution d’une EURL.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n’aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu’à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type vous propose les clauses les plus fréquentes et usuelles pour que votre société puisse fonctionner au mieux.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format PDF, lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)
