Lettres de sous location

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Les locataires trouveront le modèle leur permettant de solliciter l’autorisation de sous louer.
Les propriétaires trouveront les modèles de réponses à apporter à leur locataires.
Locataires et propriétaires trouveront des renseignements sur les droits de chacun.

UGS : 8d2ed8adb7cc Catégorie :

Description

Ces lettres constituent un ensemble assorti d’un mode d’emploi complet faisant de ce modèle type l’assistant indispensable de votre sous location.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 lettres type :

– une demande d’agrément faite par le locataire au bailleur en vue de la sous location du local commercial
– la réponse positive du bailleur à la demande de sous location
– la réponse négative du bailleur à la demande de sous location
– la réponse conditionnelle du bailleur à la demande de sous location

Nombre de pages des modèles : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Plan du mode d'emploi

Généralités sur la sous location
Définition de la sous location
La sous location interdite dans le bail
La sous location autorisée dans le bail
Concours du propriétaire à l’acte de sous location
Peut-on régulariser une sous location a posteriori ?
Sanction en cas de sous location sans autorisation.
Majoration du loyer principal
Le texte applicable