Description
La législation européenne oblige le transporteur à indemniser le passager victime de cette pratique.
Notre modèle vise notamment la réglementation européenne applicable depuis le 17 février 2005 et fournit toutes les explications pour chiffrer le préjudice.
Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
