Avion – bagages endommagés – demande d’indemnisation

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne les passagers dont les bagages ont été endommagés lors du transport.

UGS : 5ab6a5ddc40b Catégorie :

Description

La législation européenne oblige le transporteur à indemniser le passager victime de désagrément.

Notre modèle vise la réglementation européenne applicable depuis le 17 février 2005 et fournit toutes les explications pour chiffrer le préjudice.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Rappel des faits
Demande d’indemnisation
Justificatifs
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

LE DROIT
LES DEMARCHES