Demande annulation de vente – Retard de livraison

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse à ceux qui ont acquis un véhicule n’ayant pas été livré dans les délais et qui souhaitent faire annuler la vente et obtenir le remboursement du prix payé.

UGS : 557aa9c98149 Catégorie :

Description

Lorsque vous avez acheté une marchandise ou un objet quel qu’il soit le vendeur est tenu de respecter ses engagements notamment pour les délais de livraison.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Plan du mode d'emploi

La commande et ses effets
     La nature de l’avance versée à la commande : arrhes ou acompte ?
     Les conséquences d’un retard de livraison
Les textes