Demande de remboursement partiel – Tromperie

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse à ceux qui ont acquis un véhicule et qui découvrent qu’une panne ou un accident leur auraient été cachés, et qui souhaitent être remboursé des frais de réparation occasionnés (pour une demande d’annulation pure et simple de la vente voir notre modèle adapté).

UGS : 17af8a78da0f Catégorie :

Description

Notre modèle de lettre est accompagné de son mode d’emploi.
Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Le principe
Les démarches
Le texte