Retard de livraison – Mise en demeure

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse à ceux qui ont acquis un véhicule et n’ayant pas été livré qui souhaitent mettre en demeure le vendeur d’avoir à livrer sans nouveau retard.

UGS : 2c6fdae440c3 Catégorie :

Description

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Mise en demeure
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Plan du mode d'emploi

La commande et ses effets
     La nature de l’avance versée à la commande : arrhes ou acompte ?
     Les conséquences d’un retard de livraison
Les textes