Demande annulation de vente – Tromperie

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux ceux qui ont acquis un véhicule et qui découvrent qu’une panne ou un accident leur auraient été cachés et qui souhaitent faire annuler la vente et obtenir le remboursement du prix payé (pour un simple remboursement des frais de réparation voir notre modèle adapté).

UGS : 95fabd424357 Catégorie :

Description

Lorsque vous avez acheté une marchandise ou un objet quel qu’il soit le vendeur est tenu de vous délivrer une marchandise conforme à l’usage auquel elle est destinée.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Le principe
Les démarches
Les textes