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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Dernière mise à jour: 16/07/2010
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux dirigeants d'entreprise qui rencontrant des difficultés économiques souhaitent obtenir l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.



La procédure de sauvegarde joue un rôle préventif et a pour but de permettre à l’entreprise qui rencontre des difficultés, sans être en cessation des paiements, de se réorganiser afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l'apurement de son passif.

Pour obtenir cette procédure de sauvegarde le dirigeant doit envoyer une requête au Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l'activité) du lieu ou l'entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

- un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
- un mode d'emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Identité du requérant
Exposé des motifs de la requête
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Signature
Pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI :

Pourquoi demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Quels sont les avantages d'une procédure de sauvegarde ?
Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette procédure ?
A qui doit-on s'adresser pour bénéficier de la procédure de sauvegarde et qui peut en faire cette demande ?
Que doit contenir la requête ?
Quelles décisions peut prendre le juge ?
Quelles sont les personnes qui doivent intervenir à la procédure ?
Quelles sont les conséquences sur la situation de l'entreprise d'une ouverture de sauvegarde ?
Que se passe t-il après l'acceptation par le Tribunal d'un procédure de sauvegarde ?
Que se passe t-il après la période d'observation ?
QU'est ce qu'un plan de sauvegarde ?
Quels sont les effets du plan de sauvegarde sur l'entreprise ?











 
 
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