Demande d’étalement des dettes sociales et fiscales auprès de la commission des chefs de services financiers

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF).

Description

L’entrepreneur doit saisir la CCSF si plusieurs dettes sociales et fiscales ont été contractées auprès de différents organismes. Un fois le dossier étudié la CCSF analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l’entreprise.

Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI… (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général.

Jurimodel vous propose un modèle de courrier à adresser au secrétariat de la CCSF du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement principal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de courrier au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages

Plan du modèle

Dénomination sociale de l’entreprise
Adresse de la trésorerie générale compétente
Etat civil du demandeur ou de la société
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Quand doit-on saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Ou doit-on s’adresser ?
Comment saisir la CCSF ?
Que peut décider la CCSF ?
Quelle est la portée de la décision de la CCSF ?
Comment procède t-on en pratique pour régler les dettes ?
QUelles sont les conditions à remplir ?
Que se passe t-il après l’envoi de la demande à la CCSF ?
Modèle d’attestation sur l’honneur.