Description
A tout moment, le chef d’entreprise peut demander au juge de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc.
Pour ce faire vous devez envoyer une demande au Tribunal de commerce ou de Grande instance ou l’entreprise à son siège social.
Jurimodel vous propose un modèle de requête à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :
– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages
