Description
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale…).
Selon la forme de l’entreprise, la déclaration doit être déposée au Greffe, soit du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’activité dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.
Jurimodel vous propose un modèle de déclaration de cessation des paiements à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :
– un modèle de décaration au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages
