Description
Cette possibilité leur est offerte lorsque l’adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible ou que la clôture de la procédure conduirait, dans un bref délai et de manière certaine, à la cessation des paiements.
Pour obtenir cette conversion, le débiteur doit faire parvenir une requête au Tribunal de commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l’activité) du lieu ou l’entreprise à son siège social.
Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :
– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
