Demande de désignation d’un mandataire ad hoc

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux entrepreneurs qui rencontrent des problèmes passagers dans leur entreprise et qui ont besoin d’une aide extérieure.

UGS : e909590a576a Catégorie :

Description

Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez plus comment faire ? La désignation d’un mandataire ad hoc va vous permettre d’obtenir une aide et un soutien. Le mandataire  ad hoc vous aidera à trouver des solutions pour résoudre vos problèmes économiques, juridiques ou financiers.

Pour ce faire vous devez envoyer une demande au Tribunal de commerce ou au Tribunal de Grande instance où l’entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages

Plan du modèle

Adresse du Tribunal compétent
Etat civil du demandeur
Exposé de la demande
Signature 
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Pourquoi désigner un mandataire ad hoc ?
Quels sont les avantages d’une telle désignation ?
Toutes les entreprises peuvent elles bénéficier de cette nomination ?
A qui doit on s’adresser pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Que doit contenir la requête ?
Qui sont les mandataires ad hoc ?
Doit-on rémunérer le mandataire ad hoc ?
Quelle est la durée de la mission du mandataire ad hoc ?
Quelles sont les issues possibles d’une telle procédure ?