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 Droit de la Famille  PACS Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d'un PACS Attestation sur l'honneur de capacité
Attestation sur l'honneur de capacité
Dernière mise à jour: 23/01/2008
A qui est destiné ce modèle ?
Ce document est exigé par le greffier pour enregistrer votre PACS.
Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Date
Etat Civil
Capacité
Lieu
Signatures
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Les Textes
Commentaires
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