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Contrat de sous location commerciale

Dernière mise à jour: 14/02/2013
Prix de ce modèle
30 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez le sous-louer.



La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.

Le modèle est à jour de la loi du 4 août 2008 n°776-2008 dite loi LME (loi de modernisation de l'économie) sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires, et la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).

Le bail est mis à jour suite à un arrêt de la Cour de cassation stipulant que "si le bail ne prévoit pas expressément que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du locataire, le bailleur ne pourra par la suite pas la récupérer".

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents :
- Un bail de sous location type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
(Le format PDF est lisible grace au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats en exercice.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Désignation
     - adresse
     - description
     - usage
Destination (variantes activité spécifique ou tout commerce)
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépôt de garantie
Charges
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du locataire principal
Prévention des risques
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Notions sur la sous location
     1 – Qui peut signer une sous location commerciale ?
     2 - Pour quel usage ?
     3 - Pour quelle durée ?
Les principaux principes régissant la sous location
Définition de la sous location
Si la sous location est interdite dans le bail
Si la sous location est autorisée dans le bail
Concours du propriétaire à l'acte de sous location
Peut-on régulariser une sous location a posteriori ?
Sanction en cas de sous location sans autorisation
Majoration du loyer principal
Formalités
Le texte applicable



 
 
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