Contrat de sous location commerciale

La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.

Le modèle est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents :
- Un bail de sous location type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi
- Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
- Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)

Plan du modèle

-Identité des parties
Désignation
- adresse
- description
- usage
Destination (variantes activité spécifique ou tous commerces)
Durée :
Loyer
Charges
Clause résolutoire
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du bailleur
Risques technologiques et naturels majeurs
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures