30,00 € TTC
Contrat de sous-location commerciale : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de sous-louer un local commercial avec l’accord du bailleur.
Sous-location soumise à l’accord du bailleur, appelé à concourir à l’acte (article L. 145-31) ; durée limitée à celle du bail principal.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité des parties
Désignation
– adresse
– description
– usage
Destination (variantes activité spécifique ou tout commerce)
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépôt de garantie
Charges
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du locataire principal
Prévention des risques
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures
Notions sur la sous location
1 – Qui peut signer une sous location commerciale ?
2 – Pour quel usage ?
3 – Pour quelle durée ?
Les principaux principes régissant la sous location
Définition de la sous location
Si la sous location est interdite dans le bail
Si la sous location est autorisée dans le bail
Concours du propriétaire à l’acte de sous location
Peut-on régulariser une sous location a posteriori ?
Sanction en cas de sous location sans autorisation
Majoration du loyer principal
Formalités
Le texte applicable
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Avis
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